ARTICLE 1/ IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom du Prestataire : TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Adresse du siège social : 78 Rte de Paris, 69260 Charbonnières-les-Bains

SIRET :

ARTICLE 2/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et le JEUNE qui s’inscrit au programme TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (ci-après dénommé le PROGRAMME, composé de l’Autoformation, des Labs et des Masterlabs) et s’engage à la plus grande assiduité à cet effet (hors Masterlabs qui sont facultatifs).

Les présentes Conditions Générales, ainsi que le contrat d’inscription (document distinct signé par le jeune et le représentant légal lors du rendez-vous d’inscription) sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre le JEUNE et TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

ARTICLE 3/ INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

LE JEUNE, après avoir pris connaissance des informations transmises en application des articles L111-1 et suivants et L112-1 et suivants du code de la consommation et des présentes conditions générales, accepte ces dernières sans aucune réserve.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES au JEUNE des nouvelles dispositions. LE JEUNE pourra, s’il n’est pas d’accord avec les modifications opérées, résilier le contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi des nouvelles dispositions, à défaut de quoi il sera réputé avoir donné son accord.

ARTICLE 4/ MODALITÉS DU PARCOURS TUMO

PRESENTATION DU PROGRAMME TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le programme TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est un programme pédagogique extrascolaire, non diplômant, innovant et gratuit élaboré en étroite collaboration par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et TUMO EREVAN (Arménie).

Le PROGRAMME s’adresse aux adolescents âgés de 12 ans révolus à 18 ans, domiciliés à Lyon et ses environs.

L’inscription est possible tant que le candidat n’a pas 18 ans au jour de la candidature. Si le jeune atteint l’âge de 18 ans pendant la formation, il peut continuer à en bénéficier.

La FORMATION donne accès aux JEUNES aux nouvelles technologies créatives de l’image et du numérique et leur donne l’opportunité d’apprendre et de pratiquer de façon ludique 8 technologies créatives différentes : cinéma, animation, jeu vidéo, musique, robotique, graphisme, modélisation 3D et programmation/codage.

Ce PROGRAMME original, à la fois ludique et personnalisé, repose sur trois principes complémentaires, entre théorie et pratique. Ainsi, au cours de son parcours pédagogique, le jeune alterne entre différents formats d’apprentissage :

• Premier format d’apprentissage : l’Autoformation

Via l’interface numérique TUMO, le jeune définit son parcours personnel de PROGRAMME. Encadré et encouragé par des animateurs spécialisés, le JEUNE suit des cours, tutoriels et tests d’acquis sur les postes de travail à sa disposition.

Les sessions d’autoformation ont lieu au créneau pour lequel le JEUNE s’est inscrit, et sont d’une durée de 2 heures chacune. Elles sont interactives et conçues pour dispenser un ensemble de compétences dans chaque domaine.

Une période d’orientation est prévue au début du PROGRAMME dans le but que le JEUNE choisisse, à l’issue de cette phase, 3 domaines.

Chaque domaine comporte trois niveaux auxquels le JEUNE va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

• Deuxième format d’apprentissage : les Labs

Une fois l’intégralité des modules d’autoformation dans un niveau d’un domaine donné est validée, le JEUNE peut accéder aux Labs. Les Labs sont des ateliers pratiques  encadrés par des professionnels des huit domaines de compétence proposés.

Les JEUNES sont regroupés selon leur degré d’avancement pour un travail individuel ou collaboratif.

Chaque domaine comporte trois niveaux auxquels le jeune va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

Les Labs sont répartis sur plusieurs semaines. Les divers projets artistiques ainsi réalisés permettent au JEUNE de se spécialiser dans un domaine. En période de Lab, le JEUNE y consacre durant cette période, les 2 heures de son créneau d’autoformation. A ce créneau en est rajouté un autre (pour cette période de Lab uniquement).

• Troisième format d’apprentissage : les Masterlabs

Les Masterlabs sont des rencontres et ateliers par petits groupes, animés par des experts de niveau national ou international, autour de réalisations personnelles des étudiants. Ils ont généralement  lieu pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) et prennent la forme de stages intensifs courts, à raison de 6 heures par jour sur une semaine complète, du mardi au vendredi de 10H à 17H, incluant une pause pour le déjeuner. Les repas ne sont pas fournis. Les JEUNES sont invités à apporter un pique-nique pour le déjeuner.

Les inscriptions en Masterlabs ne sont pas automatiques et chaque étudiant doit candidater via le site internet : lyon.tumo.fr.

Le contenu du PROGRAMME est fourni à titre indicatif. TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de le modifier notamment en fonction de l’évolution du programme TUMO Arménie, du niveau des jeunes ou de la dynamique du groupe.

S’INSCRIRE AU PROGRAMME TUMO

• Première étape : dépôt de candidature

Tout candidat âgé de 12 à 18 ans, domicilié en région Auvergne-Rhône-Alpes, intéressé et souhaitant s’engager dans le PROGRAMME à raison de 2 à 4 heures par semaine, hors temps scolaire, doit déposer une candidature en remplissant un formulaire en ligne, sur le site lyon.tumo.fr.

Toute personne doit tenir compte, au moment de sa candidature et de son inscription, de l’investissement personnel nécessaire. En ce sens, les jeunes doivent être assidus et doivent respecter les créneaux horaires qui lui sont attribués.

Au moment du dépôt de sa candidature, le candidat peut émettre ses souhaits de créneaux horaires de sessions d’autoformation.

Le créneau horaire d’autoformation est également celui du créneau horaire lorsque les JEUNES sont en Labs, afin de réunir au sein des groupes de Labs les mêmes JEUNES et les mêmes animateurs et constituer ainsi des équipes soudées et unies.

L’un des créneaux horaires d’autoformation choisis lui sera attribué dans la limite des places disponibles. En l’absence de disponibilité, le candidat sera sur liste d’attente. Une information à ce sujet lui sera transmise.

• Deuxième étape : sélection des candidats par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES procède à la sélection des candidats, dans la limite des places disponibles.

Dans le cas où sa candidature serait retenue, le candidat recevra un mail l’invitant à se présenter à une réunion d’information au cours de laquelle son inscription pourra être finalisée.

• Troisième étape : finalisation de l’inscription

La finalisation de l’inscription sera effectuée lors de la réunion d’information à laquelle le candidat a été convié.

Le candidat accompagné du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale devra être présent. Aucune procuration n’est acceptée pour l’inscription du jeune.

Lors de ce rendez-vous, le contenu du PROGRAMME ainsi que les droits et obligations des JEUNES, notamment l’obligation d’assiduité pour la première année de formation lui seront présentés.

L’inscription sera finalisée par la signature du contrat d’inscription et la remise à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES d’une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant le JEUNE en cours de validité. À cette fin, la carte d’identité du jeune et la carte d’identité du ou des représentant(s) légal(légaux) présents en cours de validité devront être présentées à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

A défaut, l’inscription ne sera pas finalisée. LE JEUNE pourra, s’il le souhaite, présenter une nouvelle candidature.

• Début des activités

L’inscription au PROGRAMME TUMO donne accès aux activités, lesquelles comprennent les sessions d’Autoformation et de Labs et Masterlabs.

Les activités peuvent débuter dès la semaine qui suit la réunion d’intégration au créneau horaire qui a été attribué au JEUNE.

LIEU DES SESSIONS – ACCES

Le parcours TUMO a lieu au sein du Campus Région du Numérique, à Charbonnières-les-Bains.

L’accès aux locaux est réglementé.

Le JEUNE s’engage à présenter sa carte d’accès ou tout moyen défini lors de la signature du contrat d’inscription et à se soumettre aux fouilles éventuelles. A défaut, l’accès pourra lui être refusé.

Les jours et heures d’ouverture sont mentionnés à titre indicatif sur le site lyon.tumo.fr. et sur place dans les locaux, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES étant libre de les modifier.

ARTICLE 5/ STATUT DU JEUNE

L’inscription au PROGRAMME ne permet pas d’obtenir le statut d’étudiant, ni de bénéficier de réductions. Le parcours TUMO n’est pas une formation diplômante.

ARTICLE 6/ DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et durera tant qu’il ne sera pas mis fin au parcours.

Une seule inscription est requise, le parcours continue ensuite tant que l’une des PARTIES n’y met pas fin.

ARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DU JEUNE

ASSIDUITE DES JEUNES

D’une façon générale, le JEUNE s’engage à suivre le PROGRAMME avec la plus grande assiduité et ponctualité et s’engage à respecter les créneaux horaires qui lui ont été attribués.

Cet engagement est déterminant dans la sélection et le consentement de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à l’inscription de ce dernier. C’est en effet en contrepartie de cet engagement, que TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES a accepté d’accueillir le JEUNE dans le parcours.

Le JEUNE qui souhaiterait bénéficier d’un changement de créneaux horaires doit en faire la demande à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES , qui pourra le cas échéant, y faire droit si des places sont disponibles.

Les absences du jeune ne donneront pas lieu à un report ou à une récupération de formation.

Le JEUNE en retard ou absent à une session s’engage à prévenir TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et à justifier des absences.

À partir de trois absences non justifiées, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES exigera une explication pour accéder à nouveau à TUMO.

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées, une prise de contact pourra être effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) du JEUNE ou avec le JEUNE s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat.

ATTITUDE – COMPORTEMENT – RESPECT DES PERSONNES ET DU MATERIEL

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine et du citoyen, notamment à réprimer l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.

Elle s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation des services.

Le JEUNE s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement de TUMO Auvergne-RHÔNE-ALPES, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Tout particulièrement, il s’engage à respecter les consignes données, à ne pas défier l’autorité et à ne pas perturber les activités des sessions. En cas de manquement(s) à ce qui précède, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du JEUNE. Une prise de contact sera effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) du JEUNE ou avec le JEUNE s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de résilier le contrat.

Il veille également à éviter tout comportement qui serait de nature à nuire à l’image ou à la réputation de l’établissement.

Le JEUNE s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition uniquement aux fins du PROGRAMME TUMO, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins de jeux en ligne. Il ne peut pas utiliser les outils mis à sa disposition pour mener une activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.

Le JEUNE s’engage à respecter les droits d’autrui, et à ne pas avoir un comportement ou à développer des projets :

• contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• constitutifs d’une violation des droits de la personnalité, à la vie privée, ou des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• constitutifs des propos violents, racistes, antisémites, homophobes, révisionnistes, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’incitation au suicide, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, du sexe, du handicap, de l’identité sexuelle, de l’âge, de l’apparence ;
• constitutifs d’une incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, une publicité interdite pour des boissons alcoolisées ou des produits du tabac ;

• constitutifs de propos injurieux ou grossiers ou des actes de dénigrement ou des propos diffamatoires ;
• présentant un caractère pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et à la protection des enfants et adolescents ;

• susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes.

Le JEUNE s’engage à ne pas gêner ou entraver l’utilisation des outils mis à disposition par les autres étudiants.

Il s’engage à respecter les locaux, matériels et équipements mis à sa disposition, ainsi que les biens appartenant à des tiers.

Le JEUNE s’engage à porter une tenue appropriée et correcte.

La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans les salles de Labs et d’Autoformation. Il est interdit d’apporter des objets dangereux. L’alcool et les produits stupéfiants sont strictement interdits. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

L’usage des téléphones portables sous forme d’appels vocaux est interdit dans les espaces de travail.

En ce sens, il sera demandé au JEUNE de prendre connaissance et de signer le règlement intérieur.

INFORMATIQUE

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES met à disposition du jeune des ordinateurs et logiciels installés, un espace d’informations de nature pédagogique et éducative, un service d’hébergement gratuit de pages Web, un service de messagerie électronique, un accès à Internet avec un système de filtrage.

Le JEUNE est informé et accepte les conditions de pare-feu et filtrage réseau.

Le JEUNE s’interdit d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement des outils informatiques mis à sa disposition, des serveurs ou réseaux connectés.

Le JEUNE s’engage à ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver la FORMATION ou tout système de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Une adresse de messagerie, composée de prénom.nom@tumo.world est créée par TUMO Erevan et mise à disposition du  jeune pendant la durée du PROGRAMME. Le JEUNE est invité à personnaliser le mot de passe permettant d’accéder à sa messagerie. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le JEUNE est seul responsable de son mot de passe et de l’utilisation de son compte. Toute transmission ou publication d’information effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte et/ou de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES .

Le JEUNE s’engage à n’utiliser cette adresse de messagerie que dans le cadre exclusif du parcours TUMO, et pour son usage personnel.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique individuelle du JEUNE.

Le JEUNE s’engage à respecter les droits des tiers, dont ceux précédemment listés à l’article 7.2, et à ne pas utiliser cette adresse à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles.

Sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de supprimer ou de bloquer le compte à tout moment en cas notamment de réclamation émise par un tiers.

En ce sens, il sera demandé au JEUNE de prendre connaissance et de signer une charte informatique.

CARTE D’ACCES

Une carte d’accès comportant une photographie du JEUNE lui sera remise. Lors de son premier accès, une photographie du jeune sera prise à cet effet.

L’accès à la FORMATION ne pourra avoir lieu que sur présentation par le jeune de sa carte d’accès.

Le JEUNE s’engage à ne pas procéder ou faire procéder à un double de la carte, pour quel que motif que ce soit.

Il s’engage à en prendre soin et à la manipuler avec précaution.

En cas de perte ou de vol, ou dans l’hypothèse où la carte serait trop détériorée ou ne serait plus lisible, il s’engage à en informer immédiatement TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Une nouvelle carte d’accès sera remise au jeune. Le montant correspondant sera facturé au jeune au tarif suivant : 5,00 €, que le jeune s’engage à acquitter au moment de la remise. La carte détériorée ou illisible sera détruite.

ARTICLE 8/ DISPONIBILITÉ – REPORT – ANNULATION

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible les services, et est tenu d’une obligation de moyens à ce titre.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de suspendre l’accès au PROGRAMME TUMO en cas de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de travaux dans les locaux ou de tout évènement empêchant la bonne tenue du PROGRAMME (fuite…).

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit d’annuler ou de modifier les dates et horaires de la FORMATION, lesquels sont donnés à titre purement indicatif.

En cas d’absence d’un expert, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage à prévenir le jeune dans les meilleurs délais.

Des reports ou récupérations seront proposés, le cas échéant si cela est possible, et en fonction de la disponibilité des locaux.

Aucune annulation, suspension ou interruption, provisoire ou définitive, aucun report de session par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.

ARTICLE 9/ FIN DE PARCOURS

MAJORITE DU JEUNE

La majorité des jeunes ne met pas fin immédiatement au PROGRAMME. Il pourra poursuivre son parcours les années subséquentes pour peu qu’il ait initialement candidaté avant la date anniversaire de ses 19 ans.

FIN DE PARCOURS DECIDEE PAR LE JEUNE

Le JEUNE peut à tout moment décider d’arrêter le PROGRAMME et s’engage à en informer TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES par écrit dans les meilleurs délais.

Le JEUNE ne bénéficie d’aucun droit à interrompre, suspendre ou reporter le parcours.

Il peut, s’il souhaite reprendre ultérieurement un parcours, soumettre sa candidature en vue d’une nouvelle inscription.

FIN DU PARCOURS DECIDEE PAR TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES peut résilier le contrat et donc l’inscription d’un JEUNE en cas de manquement par ce dernier à l’une des obligations lui incombant, notamment, mais non exclusivement, en cas de manquement à son obligation d’assiduité et ponctualité (voir article 7.1), de respect des personnes et du matériel (voir article 7.2), de non-respect de ses engagements pris au titre des articles relatifs à l’informatique (voir article 7.3) et assurances (voir article 11), ceci sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

CONSEQUENCES DE LA FIN DE PARCOURS

LE JEUNE n’aura plus accès au PROGRAMME..

Il s’engage à ne plus utiliser sa carte d’accès et à la remettre à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, qui procèdera à sa destruction.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sera libre de procéder à l’inscription d’un NOUVEAU JEUNE.

ARTICLE 10/ CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Tout changement de coordonnées concernant le jeune ou concernant les titulaires de l’autorité parentale pouvant impacter l’exécution du contrat ou la bonne exécution par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES de ses obligations, notamment changement d’adresse, de mail et de numéro de téléphone, doivent être portés à la connaissance TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sans délai.

ARTICLE 11/ ASSURANCE

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES a souscrit une police d’assurance pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le JEUNE déclare et garantit qu’il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Il s’engage à la maintenir pendant toute la durée du parcours et à communiquer chaque année à la date anniversaire de son inscription une nouvelle attestation en cours de validité et à présenter tout au long du PROGRAMME à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, sur simple demande de cette dernière, une attestation d’assurance en cours de validité.

ARTICLE 12/ RESPONSABILITÉ

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

LE JEUNE mineur demeure sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES assure la surveillance du jeune exclusivement pendant la durée des sessions de FORMATION, laquelle durée est déterminée par les créneaux horaires qui lui ont été attribués, et sous condition de la présence effective de le jeune, étant ici précisé que la capacité du jeune à discerner dispense TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES d’une surveillance constante pendant la durée des sessions du parcours.

En dehors de ces créneaux horaires, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’assure aucune surveillance quand bien même le jeune demeurerait dans les locaux. Dès lors que le jeune n’est pas présent, par exemple en cas de retard, de départ prématuré d’une session ou d’absence du jeune, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’assure aucune surveillance.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’est pas responsable de la surveillance des trajets des JEUNES pour venir ou repartir de la FORMATION, et n’est pas responsable de la surveillance des JEUNES empruntant des transports pendant la période qui sépare la descente (ou la montée) du moyen de transport et le franchissement du seuil de l’établissement.

Les responsables légaux des jeunes mineurs doivent prendre toute disposition pour que ceux-ci ne soient pas laissés seuls dans l’établissement en dehors des heures de FORMATION. Ils sont tenus de s’assurer de la présence effective de l’animateur avant de laisser leur enfant mineur seul dans l’établissement.

La responsabilité de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

LE JEUNE est responsable de toute dégradation du matériel mis à sa disposition, des locaux ou des biens appartenant à des tiers, qu’il pourrait commettre. Il s’engage à rembourser TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES des sommes engagées pour la remise en état.

LE JEUNE assure la garde de ses effets personnels. TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’assume aucune obligation de garde concernant les objets et effets personnels du JEUNE. TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte, vol ou dommage causés à ces objets et effets personnels.

LE JEUNE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui dans le cadre de la FORMATION. Lorsque le jeune est mineur, cette responsabilité incombe exclusivement à ses représentants légaux.

ARTICLE 13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TUMO Arménie et/ou TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sont seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur la FORMATION, ses supports éducatifs et logiciels.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES concède gracieusement au jeune pour la durée de la FORMATION et dans les locaux de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des supports éducatifs et des logiciels TUMO World, de leurs évolutions et mises à jour, dans le cadre exclusif du PROGRAMME et exclusivement afin de lui permettre de suivre le parcours TUMO.

Toute autre utilisation par le jeune est formellement interdite. Ainsi, toute reproduction, intégrale ou partielle, adaptation, modification, traduction, représentation et, plus généralement, toute exploitation non autorisée dans les présentes Conditions Générales des supports éducatifs et des logiciels TUMO World par le jeune est interdite et passible de poursuites.

LE JEUNE s ’interdit de diffuser les supports éducatifs et logiciels mis à sa disposition dans le cadre du PROGRAMME.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque TUMO ou des termes TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES par le jeune, autre qu’à des fins de référence, est strictement interdite.

ARTICLE 14/ PRODUCTIONS DU JEUNE

14.1/ Au cours du PROGRAMME, le jeune réalise des productions numériques (ci-après les Productions) et les sauvegarde sur son espace de stockage personnel, lequel contient tous les projets créés par le jeune pendant l’autoformation et les extras, les Labs et les Masterlabs.

14.2/ Ces projets étant financés par la REGION AUVERGNE RHONE-ALPES via AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ORIENTATION, le jeune accepte que les logotypes de la REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ORIENTATION et de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES soient reproduits sur chacune de ses Productions, à côté des images pour les images fixes ou en fin de générique pour les films d’animation, les jeux vidéo et les films. LE JEUNE accepte que les noms REGION AUVERGNE RHONE-ALPES, AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ORIENTATION, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES soient intégrés à ses Productions musicales.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES  peut être amené à conclure des partenariats avec des tiers, par exemple autour de thématisations d’un Lab ou d’un Masterlab. Dans ce cas, les Productions mentionneront le soutien du partenaire, ce que le jeune accepte expressément.

14.3/ Le JEUNE concède gracieusement à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES qui l’accepte, au fur et à mesure de la création, un droit non exclusif, de reproduire et de représenter, en tout ou en partie, les Productions pour une utilisation non commerciale c’est-à-dire ne donnant lieu à aucune rémunération. Sans que cette liste ne soit limitative, le jeune concède ce droit à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, au fur et à mesure de la création :

• le droit de reproduire ou faire reproduire, en nombre, en tout ou partie, en toutes dimensions, par tout moyen et tout procédé de fixation matérielle, qui permettent de les communiquer au public d’une manière indirecte, et notamment la copie, la gravure, la photogravure, l’imprimerie, l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, tout procédé chimique, optique, par numérisation, modulation, décompression, compression, téléchargement, sur tout support, notamment, sans que ces indications soient limitatives :

• quel que soit leur format, sur tous supports imprimés et supports papier et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur des flyers, plaquettes, catalogues, livres, guides, fascicules, cartons d’invitation, dossier de presse, communiqué de presse, tout magazine ou lettre papier ou numérique édité par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ou non, programmes, documentation interne, documentation administrative, documentation institutionnelle, documentation publicitaire ou promotionnelle, dépliants, affiches et affichettes, quel que soit leur format ;

• quel que soit leur format, sans que cette liste ne soit limitative, sur tout support magnétique, optique, numérique ou support analogue, par voie de téléchargement permettant notamment sa mise en ligne sur tout site Internet, notamment https://lyon.tumo.fr ou Intranet, blog ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter, sans que cette liste ne soit limitative) toutes applications mobiles, carte mémoire, téléphones mobiles, smartphone, iPads et iPods Touch, tablettes numériques, livres numériques, disque dur, CD, DVD, clés USB, courriel, newsletter, ainsi que par tout réseau de télécommunication et tout moyen permettant une projection sur écran… ;

• quel que soit leur format, sur toutes pellicules photographiques, diapositives, dans toute œuvre audiovisuelle ou multimédia… ;

• le droit de représenter ou faire représenter les Productions, en tout ou partie, de le communiquer au public, en tous endroits, lieux, par tout procédé quelconque permettant leur communication au public, notamment exposition ou présentation publique, séminaires, congrès, colloques, conférences, projection sur écran, numérique, cinématographique, vidéographique, télédiffusion, murs, mobiliers urbains, par tout réseau ou moyen de télécommunication, y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite et tous procédés électroniques, numérique ou analogique, le réseau Internet ou Intranet, tous réseaux sociaux, plateformes, applications, murs d’images, diaporama, multi écrans, bornes d’images… ;

• le droit de diffuser les supports intégrant les Productions et de les représenter, par tous moyens ou canaux de distribution, pour toute sorte d’exploitation non commerciale, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins culturelles, pédagogiques, de promotion, d’information, d’innovation, de la presse écrite ou en ligne, de l’évènementiel, de la publicité, d’opérations de mécénat et de parrainage (quelles qu’en soient les modalités, le parrain ou le mécène)…

Le JEUNE autorise TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à divulguer les Productions au public, sans que cette divulgation ne puisse avoir des effets marchands.

Le crédit du nom de le jeune et l’année seront portés sur le site Internet lyon.tumo.fr. à côté de la représentation ainsi que sur les supports de communication (presse, site internet, réseaux sociaux, affichage municipal).

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sera libre d’utiliser ou non les Productions du jeune ou des extraits de ce dernier, et de concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix, notamment à des partenaires, dans les limites ci-dessus mentionnées.

La fin du contrat ou du PROGRAMME, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la concession ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée des droits restant à courir.

ARTICLE 15/ PORTFOLIO

Le JEUNE peut, s’il le souhaite, constituer un Portfolio en ligne avec les Productions qu’il souhaite mettre en valeur et le partager avec les personnes qu’il souhaite. Le Portfolio n’est pas public, son URL n’est pas référencée sur les moteurs de recherche et seul le jeune peut autoriser l’accès à son Portfolio en partageant l’URL. Seuls les travaux réalisés à TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES peuvent être mis dans ce Portfolio.

ARTICLE 16/ DROIT À L’IMAGE

Le JEUNE autorise TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES qui l’accepte, à fixer son image et sa voix, et à les représenter sur les outils de communication de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à savoir sur des plaquettes, communiqués de presse, lettres papier ou numérique, documentations publicitaires ou promotionnelles, dépliants, affiches et affichettes, quel que soit leur format, sur Internet (notamment sur le site https://lyon.tumo.fr) ou Intranet, sur des blogs ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter …), vidéos, sans que cette liste ne soit limitative.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES pourra concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 15 ans, et pour le monde entier.

La fin du contrat ou du PROGRAMME, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la l’autorisation ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée restant à courir.

Le JEUNE déclare et garantit n’être lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image ou de sa voix.

ARTICLE 17/ FORCE MAJEURE

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne sera pas responsable d’un retard ou manquement à ses obligations en cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des PARTIES. Sont contractuellement considérés comme causes d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, même s’ils ne répondent pas à la définition de la force majeure et sans qu’il soit besoin de l’établir, les évènements suivants : guerre, invasion, acte de terrorisme, guerre civile, émeute, etc., que ces derniers aient lieu en France ou en Arménie.

Dans l’hypothèse d’un évènement de force majeure, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES en informera le jeune dès que possible.

ARTICLE 18/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

18.1/ Lors de la candidature (par le biais du formulaire d’inscription accessible depuis le site web lyon.tumo.fr.), et lors du rendez-vous d’inscription, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est amenée à collecter certaines informations et données à caractère personnel.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est responsable d’un traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du PROGRAMME.

Pour toute question, il est possible de contacter TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES comme suit

• par mail : contact.tumo@auvergnerhonealpes-orientation.fr,
• par téléphone : NC

Certaines données sont collectées car elles sont nécessaires à la poursuite d’intérêts légitimes, de contrat, à la gestion du PROGRAMME, aux fins d’accès aux services de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES .

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES vise à garantir la mixité du public au sein de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Les mentions obligatoires sont identifiées par la présence d’un astérisque (*) dans le formulaire de collecte et le contrat d’inscription ; les autres sont facultatives. Exception doit être faite de l’adresse e-mail : celle-ci est facultative à l’inscription, mais une adresse e-mail sera néanmoins créée par TUMO Auvergne-Rhône-Alpes pour tous les JEUNES qui n’en disposent pas. Afin de conserver la confidentialité de la correspondance, le mot de passe de cette adresse e-mail est choisi par le jeune et n’est pas connu de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Les données personnelles obligatoires sont donc les suivantes : les nom, prénom, genre, date de naissance, adresse, e-mail (créée ou non par TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES), établissement scolaire et classe du JEUNE, photographie d’identité du JEUNE, noms, prénoms, adresse, e-mail d’au moins un de ses représentants légaux.

Les destinataires de ces données sont l’équipe TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Les données sont conservées pour la durée du PROGRAMME, et pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin du PROGRAMME.

• Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données la concernant qui peut être exercé en écrivant à  contact.tumo@auvergnerhonealpes-orientation.fr, avec copie d’un titre d’identité signé.

La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de

contrôle.

18.2/ Avec le consentement de la personne, les données personnelles peuvent être utilisées aux fins d’envoi à la personne concernée d’informations sur TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES par le biais de newsletters. Les destinataires de ces données sont l’équipe communication du TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

La personne concernée dispose dans ce cas, en plus des droits susmentionnés, et selon les mêmes modalités d’exercice, du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES conserve les données personnelles tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la newsletter).

18.3/ Certaines données peuvent être conservées à des fins statistiques dans un format ne permettant pas l’identification des personnes.

ARTICLE 19/ SOUS-TRAITANCE – CESSION

TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES peut recourir à la sous-traitance pour l’exécution de toutes ou parties des obligations mises à sa charge. Dans ce cas, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES sera responsable de son sous-traitant.

En cas de sous-traitance concernant les données personnes recueillies, TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage à respecter et à faire respecter par le sous-traitant la réglementation afférente.

Le JEUNE autorise TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à céder ou à apporter le contrat les liant et accepte la libération de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES pour l’avenir. La cession ou l’apport du contrat prendra effet dès la notification au JEUNE de l’information selon laquelle la cession est intervenue.

En aucun cas, le jeune ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers.

ARTICLE 20/ NOTIFICATIONS

L’(les) interlocuteur(s) de TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est/sont les titulaire(s) de l’autorité parentale du jeune mineur présent(s) lors de la réunion d’information.

Sauf dans les cas où il est prévu le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les notifications qui seront effectuées pourront l’être selon tous modes écrits (mails, télécopies…).

Dans l’hypothèse où l’envoi d’une lettre recommandée est prévu, la date de première présentation sera seule prise en compte.

ARTICLE 21/ LANGUE

La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

Le JEUNE déclare avoir parfaitement compris l’étendue et la teneur de la relation contractuelle et s’engage en toute connaissance de cause.

Les échanges auront lieu par principe en français, sauf si TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES accepte l’utilisation d’une autre langue.

ARTICLE 22/ RENONCIATION – NULLITÉ

22.1/ Le fait que TUMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

22.2/ Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les PARTIES conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus par son contenu de la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 23/ DROIT APPLICABLE – LITIGES

23.1/ Les relations entre les PARTIES sont régies par le droit français.

23.2/ En cas de litige ou de réclamation, les PARTIES s’efforceront de se rapprocher et de chercher une solution amiable.